par admin9153 | Mai 18, 2020 | Non classé, Publications
Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ? Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ? Quelle que soit votre...
par admin9153 | Jan 10, 2020 | Publications
Lorsque vous avez obtenu une décision de justice rendue à l’étranger et que vous souhaitez qu’elle soit reconnue sur le territoire français, notamment parce que vous y résidez, cette décision est-elle valable ? Il est important de savoir que cette...
par admin9153 | Jan 10, 2020 | Non classé, Publications
En France, la loi permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom de famille, dit nom patronymique. En effet c’est l’article 61 du Code civil qui octroi cette possibilité à une personne majeure qui souhaiterait changer son nom par un autre....
par admin9153 | Sep 3, 2019 | Publications
Depuis 2016, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. La procédure est donc, en principe, plus simple et plus courte....
