Une décision étrangère est-elle valable en France ?

Lorsque vous avez obtenu une décision de justice rendue à l’étranger et que vous souhaitez qu’elle soit reconnue sur le territoire français, notamment parce que vous y résidez, cette décision est-elle valable ?

Il est important de savoir que cette reconnaissance n’est pas automatique.

Vous souhaitez pouvoir faire des démarches administratives en lien avec le jugement rendu (notamment dans les cas de divorce) ?

Vous souhaitez faire exécuter le jugement étranger car vous rencontrez des difficultés pour percevoir une pension alimentaire qui aurait été ordonnée ?

Des procédures spécifiques existent afin que ces décisions soient reconnues sur le territoire français et qu’elles puissent être exécutées.

La plupart des décisions de justice rendues à l’étranger qui concernent l’état des personnes, les relations entre personnes privées, peuvent produire des effets sur le territoire français.

Il faudra distinguer entre les jugements issus d’Etats européens, ceux issus d’Etats non européens, et ceux qui émanent de pays ayant conclus des conventions spécifiques avec la France.

Il faudra également faire la différence entre une simple reconnaissance sans exécution et une décision qui a besoin d’être exécutée en France.

Ainsi il existe deux procédures spécifiques : la constatation de la force exécutoire d’un jugement étranger et l’exequatur d’une décision de justice.

  1. La procédure de constatation de la force exécutoire d’un jugement étranger

Celle-ci est possible seulement si le jugement en question émane d’une autorité judiciaire d’un pays européen.

Les pays non-européens ne peuvent pas faire l’objet d’une telle procédure et devront nécessairement être soumis à une exequatur.

Concernant les jugements en matière matrimoniale et de responsabilité parentale issus de pays européens :

  • Si vous souhaitez que la décision soit simplement reconnue en France pour faire des démarches administratives (par exemple apposer la transcription du divorce en marge de vos actes d’état civil), il suffit de demander la constatation de la force exécutoire du jugement au Tribunal de Grande Instance compétent territorialement.

Cela suppose que le jugement en question ne soit pas contesté par l’autre partie (donc qu’il n’y ait pas de recours en cours).

a. Les démarches à suivre:

Il faudra alors s’adresser au directeur de greffe du Tribunal ou au président du Tribunal selon les cas via une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

b. Les conditions à remplir:

Celui-ci vérifie que les deux conditions suivantes sont bien remplies :

  • selon la loi de l’État d’origine, la décision est exécutoire ;
  • la décision a été signifiée (le défendeur doit avoir eu connaissance de cette décision).

2. La procédure d’exequatur

Si la décision est contestée ou que vous souhaitez en demander l’exécution (par exemple recouvrir une pension alimentaire qui n’aurait pas été payée par le débiteur), il faudra forcément initier une procédure d’exequatur sauf si une convention bilatérale a été signée entre la France et le pays d’où émane le jugement et prévoit donc une reconnaissance spécifique.

Une telle procédure d’exequatur concerne les décisions prononçant par exemple un divorce, une adoption, les décisions pénales qui condamnent à réparer un préjudice subi, etc…

a. Les conditions à remplir:

La procédure d’exequatur est prévue et encadrée par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile.

Selon les dispositions de ces articles, le juge français vérifie que les trois conditions cumulatives suivantes sont bien remplies afin de pouvoir prononcer l’exequatur du jugement :

  • La compétence indirecte du juge étranger,
  • La conformité à l’ordre public international de fond et de procédure,
  • L’absence de fraude à la loi.

Ces trois conditions sont cumulatives ce qui signifie que l’exequatur peut être refusée dès lors qu’une seule condition n’est pas remplie.

Le rôle du Juge sera de rechercher si, pour être reconnue en France, la décision étrangère respecte toutes les conditions de régularité, exigées par l’ordre public français de procédure et de fond.

b. Les démarches à suivre:

Ainsi, un avocat est nécessaire pour cette procédure et sera à même de bien vérifier les documents en votre possession avant d’introduire la procédure devant le Tribunal compétent.

De même, tous les actes émanant de pays où la langue française n’est pas la langue officielle, devront être traduits par un expert (actes d’huissier, décisions, actes d’état civil à titre d’exemples).

L’avocat rédige une assignation au sein de laquelle il synthétisera les faits et exposera vos demandes ; puis, cette assignation devra être signifiée au défendeur par voie d’huissier pour que celui-ci soit mis au courant de la procédure d’exequatur.

Ensuite, cette assignation sera déposée au Tribunal compétent qui sera donc saisi de la demande d’exequatur.

La durée de cette procédure est en moyenne de six mois à partir de l’enregistrement de l’assignation par le Tribunal, mais cela dépend également du Tribunal saisi.

Il est important de savoir que la décision d’exequatur n’est, en principe, susceptible d’aucun recours.

Pour plus d’informations et de conseils du cette procédure, je vous invite à me contacter ou à prendre directement rendez-vous via le site internet du cabinet ou par téléphone.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister tout au long de cette procédure.