Compétences

Divorce par consentement mutuel conventionnel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne suppose plus l’homologation du Juge aux affaires familiales.

Toutefois, il peut devenir judiciaire si un enfant mineur demande à être entendu par le Juge.

Au cours de cette procédure, les époux doivent trouvé un accord, assistés chacun par un avocat.

Cet accord est inscrit dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 et du délai de l’article 229-4 du code civil et enregistre ainsi la convention de divorce.

Les autres formes de divorces

A part le divorce par consentement mutuel qui est une procédure gracieuse, tous les autres cas de divorce sont de nature contentieuse.

La loi n^° 2019-222 du 23 mars 2019, supprime au 1^er septembre 2020, la requête en divorce et unifie le régime procédural du divorce.

Il conviendra donc de distinguer les procédures initiées avant le 1^er septembre 2020 et celles initiées après cette date.

Les procédures de divorce initiées avant le 1er septembre 2020:

L’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au Juge aux affaires familiales.

La requête doit contenir les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

Une première audience obligatoire a lieu, c’est la tentative de conciliation.

Le Juge rendra alors une ordonnance de non-conciliation permettant aux époux d’introduire la seconde phase du divorce.

Cette dernière doit intervenir dans le délai de trente mois et ne peut être fondée que sur un seul des cas de divorce.

En effet, il existe à l’heure actuelle trois fondements pour divorcer: l’altération définitive du lien conjugal, l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou bien la faute.

À l’issue de la procédure, le Juge aux affaires familiales prononcera le divorce des époux.

Les procédure de divorce initiées à compter du 1er septembre 2020:

La demande en divorce devra être formée soit par une assignation soit par une requête.

Il est impossible d’invoquer le fondement de la demande, sauf en cas d’acceptation du divorce dans les six mois précédant la demande en divorce ou d’acquisition du délai d’un an pour le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Selon l’article 61 du code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Cela s’effectue par un décret.

L’intérêt légitime peut consister en la volonté de modifier un nom à consonance ridicule ou grossière, un nom d’origine étrangère.

Il peut également être justifié pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral dans la famille.

En outre, un simple motif affectif ne suffit pas; il faut justifier de circonstances exceptionnelles.

La demande de changement de nom doit être précédée d’une publication officielle et elle doit être adressée au ministre de la Justice.

Le changement de nom est automatiquement effectué aux enfants lorsqu’ils sont âgés de moins de treize ans.

Au-delà, ils doivent consentir au changement de nom personnellement.

Par ailleurs, il est également possible de changer de nom au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Une personne peut franciser son nom dès lors que la consonance ou le caractère étranger de son nom peut gêner son intégration dans la communauté française.

C’est le ministre chargé des autorisations qui accorde cette francisation.

Enfin, depuis une circulaire du 20 novembre 2016, il est possible de changer de nom pour une personne qui a acquis un autre nom au sein d’un autre Etat de l’Union Européenne.

Il existe d’autres procédures qui aboutissent à un changement de nom, telles que la procédure de contestation de paternité ou encore l’adoption.

Demande de titre de séjour ou de naturalisation

Afin d’établir une filiation ou de la contester, une action judiciaire est nécessaire. La filiation regroupe également les procédures d’adoption

Les violences pouvant octroyer une protection doivent avoir lieu au sein d’un couple même après une rupture, y compris lorsqu’il n’y a plus de cohabitation.

Le droit de la famille est très vaste et peut être source de divers litiges ou problématiques entre les différents acteurs familiaux.

C’est pourquoi, il est important de connaître et comprendre les enjeux auxquels vous pouvez être confrontés avant de saisir le Juge aux affaires familiales ou le Juge des enfants.

Ainsi, le conseil d’un avocat est primordial avant d’initier quelconque démarche.

Mes domaines d’intervention sont les suivants: divorce, séparation, établissement et liquidation de régime matrimonial, filiation, adoption, pension alimentaire, prestation compensatoire.

Enfin, j’ai une expérience spécifique en violences conjugales et ordonnance de protection.

Grâce à une formation spécifique en défense pénale au Barreau de PARIS, j’interviens aussi bien aux côtés des auteurs d’infraction pénale que des victimes.

Que vous soyez mis en cause ou victime d’infraction pénale, il est important que vous soyez défendu avec rigueur et efficacité.

La justice pénale est souvent rapide et se retrouver devant les juridictions pénales peut s’avérer éprouvant.

Je peux vous assister à toutes les étapes de la procédure pénale : depuis la garde-à-vue jusqu’à la comparution devant un tribunal correctionnel.