Avocate à la Cour
Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ? Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ? Quelle que soit votre situation, vous souhaitez faire annuler cette reconnaissance afin de rétablir la réalité …
Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, plus …
Une décision étrangère est-elle valable en France ?
En France, la loi permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom de famille, dit nom patronymique. En effet c’est l’article 61 du Code civil qui octroi cette possibilité à une personne majeure qui souhaiterait changer son nom par un autre. Cependant, avant de se lancer dans cette démarche, il …
Depuis 2016, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. La procédure est donc, en principe, plus simple et plus courte. Cependant, dès lors que le Juge n’est plus là pour vérifier les …