Une décision étrangère est-elle valable en France ?
Une décision étrangère est-elle valable en France ?
Comment peut-on changer de nom de famille ?
En France, la loi permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom de famille, dit nom patronymique. En effet c’est l’article 61 du Code civil qui octroi cette possibilité à une personne majeure qui souhaiterait changer son nom par un autre. Cependant, avant de se lancer dans cette démarche, il …
Quels sont les points importants à connaître pour divorcer à l’amiable ?
Depuis 2016, la loi a simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, aujourd’hui, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge aux Affaires Familiales pour divorcer à l’amiable. La procédure est donc, en principe, plus simple et plus courte. Cependant, dès lors que le Juge n’est plus là pour vérifier les …